Résumé de la situation de monsieur Gaston Ebua quant à son droit d'asile et aux
procédures judiciaires en cours pour sa Deutsch:
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Zusammenfassung des aufenthaltsrechtlichen Situation von Herrn Gaston Ebua und dem Stand des Verfahrens bezüglich seine Wohnsitzauflage für die Stadt Darmstadt, 16.07.2007 https://thevoiceforum.org/node/554
-UNHCR: Freie Wahl des Wohnsitzes für Flüchtlinge
Veröffentlicht am: Freitag, 10. August 2007 http://www.thevoiceforum.org/node/553
-Interview mit Gaston Ebua zur Wohnsitzauflage
Radio Dreyeckland, Freiburg 102,3 MHz 17.07.2007 http://www.freie-radios.net/portal/content.php?id=18084
-Press
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English:
UNHCR: Free choice of residence for refugees: Published on: Friday, 10th of August 2007 https://thevoiceforum.org/node/562
Mister Gaston Ebua:Summary of his process concerning his restriction of residence (“Wohnsitzauflage”) & of the legal situation https://thevoiceforum.org/node/565
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Résumé de la situation de monsieur Gaston Ebua quant à son droit d'asile et aux procédures judiciaires en cours pour sa domiciliation à Darmstadt.
Monsieur Ebua bénéficie depuis 2000 du statut de réfugié selon la définition du bureau fédéral de reconnaissance des réfugiés étrangers (§ 51. Alinéa 1 AuslG) et a par conséquent reçu dans un premier temps un permis de séjour dans la ville de Jena. Cette domiciliation fut par la suite suspendue.
Monsieur Ebua déménagea à Darmstadt et fit prolonger son permis de séjour le 14.08.2002 pour la ville de Darmstadt puisqu'il y percevait les aides sociales.
Il fit opposition à cette Domiciliation et fit appel. Etant donné que l’exécution immédiate de la domiciliation avait été décrétée, l’opposition et la plainte avaient valeur prorogative. C'est pour cela que monsieur Ebua déménagea en 2003 à Berlin et y fit aboutir sa demande d'aides sociales. Pendant son séjour à Berlin, et alors que la décision de justice était en cours, son permis de séjour arriva à son terme et fut prolongé de 2 ans par le service responsable des étrangers de Berlin le 12.08.04. la correspondance entre les services de Darmstadt et ceux de Berlin atteste que le service responsable des étrangers de Berlin n'agissait alors pas en coopération avec les services la ville de Darmstadt, mais s’était saisi du dossier.
Le service chargé des étrangers de Berlin accompagna la prolongation de la carte de séjour d'une domiciliation dans la ville de Darmstadt. Monsieur Ebua fit également appel contre cette décision de domiciliation. Ce procédure n'a jusqu'a ce jour pas abouti et c'est pour cela que monsieur Ebua déposa une plainte d’incompétence au tribunal administratif de Berlin.
Quelques temps plus tard, se saisissant à nouveau du dossier ,le service chargé des étrangers de Berlin délivra a monsieur Ebua, le droit de quitter pour ses études à Londres, le territoire allemand pour une période supérieure a 6 mois.
Bien que le service chargé des étrangers de Berlin avait prolongé le permis de séjour, elle ne fut pas, malgré maintes demandes, prise en compte dans de registre central des étrangers. Cela eut pour conséquence que monsieur Ebua eut a deux reprises (31.05.2005 et 26.10.2005) à faire face à des arrestations à l'aéroport de Schönefeld parce qu'il ne figurait pas dans le registre central des étrangers. Ce n'est qu'au printemps 2006 et suite a de nombreuses plaintes auprès de la hiérarchie qu'il fut enregistré sur le registre.
le procès qui devait décider de la domiciliation de monsieur Ebua, eut lieu au tribunal administratif de Darmstadt alors que celui ci était à Londres pour ses études. Le juge considéra, tout comme les correspondances ultérieures l'avait déjà soulignés, que la situation s'était réglée d'elle même des lors que le service chargé des étrangers de Berlin avait décidé de prolonger le permis de séjour et de lui accorder des aides sociales et s'était ainsi saisi du dossier. Le fait que le service chargé des étrangers de Berlin se soit saisi de la question était très certainement illégal mais est à traiter séparément de la procédure au sujet de la domiciliation.
Suite à cela, et à des négociations orales, monsieur Ebua et le service chargé des étrangers de Darmstadt déclarèrent le 01.03.2005 qu'ils abandonnaient la procédure et monsieur Ebua transforma la procédure en une Fortsetzungsfestsellungsklage
le tribunal administratif de Darmstadt , par une décision du 15.03.2005, déclara la procédure au sujet de la domiciliation comme clos, ce qui rendait la procédure de fortsetzungsfestsellungsklage admissible bien qu'il soit injustifié puisque la décision de domiciliation n'était pas illégale.
Monsieur Ebua attaqua cette dernière décisio avec une demande d’admission du recours aupres du tribunal administratif supérieur de Kassel, qui fut rejetée le 17.08.06. Suite à ce rejet, la décision du tribunal administratif de Darmstadt entra en vigueur. Monsieur Ebua fit appel contre la décision du tribunal administratif supérieur de Kassel pour anti-constitutionnalité. Cette plainte n'a pas encore abouti.
Dans la procédure d’admission du recours, la ville de Darmstadt continue a défendre l'idée que la question de la domiciliation était réglée et que Berlin était responsable du dossier. Le service chargé des étrangers de Berlin ne s'exprime pas à ce sujet. Dans le cadre d'une procédure au sujet de la responsabilité administrative du dossier, déposé par monsieur Ebua le 09.03.2006, le service chargé des étrangers de Berlin considérait que Darmstadt était en charge du dossier. L'argument de Berlin était que le déménagement à Berlin de monsieur Ebua, alors que le recours contre la décision de domiciliation était sous l’effet prorogatif, était certes légal, mais qu'après la décision de justice contre la domiciliation à Darmstadt, Darmstadt était a nouveau en charge du dossier puisque la question de la domiciliation n'avait pas été réglée. La décision de domiciliation ne peut être suspendue qu'a l'aide de l'article §44 Alinéa 6 AuslG (ou de la mesure équivalente dans le AufenthG). Etant donné qu'elle ne fut pas suspendue, la déclaration de clôture peut être considérée comme une erreur qu'elle ne change rien au fait que la décision de domiciliation vaut encore pour monsieur Ebua. Les services de Darmstadt se rallièrent à cette interprétation le 14.06.06, bien qu'ils avait clairement tenus une position contraire auprès du tribunal administratif de Darmstadt et du tribunal administratif supérieur de Kassel.
Monsieur Ebua fit le 15.06.2006 une demande de prolongation de son permis de séjour auprès du service chargé des étrangers de Berlin avant l’expiration du permis de séjour en août 2006. le service lui fit part de son incapacité a prolonger ce permis de séjour puisqu’il n’était pas en charge du dossier. Suite à cela, monsieur Ebua fit une demande provisoire de protection juridique auprès du tribunal administratif de Berlin sur intimation d’une attestation fictive et d’une prolongation du permis de séjour, puisqu’il poursuivait ses études a Londres et devait se réinscrire avant septembre 2006. la demande provisoire de protection juridique se fonda sur le fait que la question de l’ancienne domiciliation dans la ville de Darmstadt était réglée et que par conséquent les services de Darmstadt ne pouvait être en charge du dossier, à la différence des services de son nouveau lieu de résidence, à savoir Berlin. La domiciliation à Darmstadt a été, quoiqu’il en soit, explicitement suspendue par la déclaration orale du représentant du service des étrangers de Darmstadt. De plus, il s’agit d’un abus de droit lorsque ce dernier commence par s’appuyer sur le règlement pour changer un an plus tard sa conception du droit et défendre la position contraire. Monsieur Ebua déclara finalement que même si l’ancienne décision de domiciliation était obligatoire, le service des étrangers de Berlin s’était saisi du dossier puisqu’ils lui versaient sans interruption depuis 2003 des aides sociales et que son attachement de fait à la ville de Berlin était supérieur à celui de la décision de domiciliation à la ville de Darmstadt, puisqu’il vivait et travaillait à Berlin.
Finalement, monsieur Ebua fit aux services de Berlin une proposition de comparaison, assurant qu’il se passerait des aides sociales grâce au soutien de ses amis. Dans ce cas, l’argument des services de Berlin selon lequel la perception d’aides sociales empêcherait la levée de la domiciliation, serait invalidé. Le service chargé des étrangers refusa cette proposition, ce qui pourrait laisser à présager que les motivations de Berlin ne se résument pas à la question des aides sociales.
La demande provisoire de protection juridique ne donna pas suite à une décision du tribunal administratif de Berlin dans les délais, bien que monsieur Ebua avait précisé qu’il devait se réinscrire personnellement à l’université avant septembre. Le délai de réinscription étant dépassé, le tribunal administratif proposa plus ou moins ouvertement au service chargé des étrangers de rejeter la demande de prolongation du permis de séjour ce qui permettrait d’annuler par la même l’effet fictif de la demande de prolongation. Suite a cela, monsieur Ebua déposa contre le juge responsable une requête d’embarras, qui fut rejetée. Comme le tribunal administratif l’avait conseillé, le service chargé des étrangers de Berlin rejeta la demande de prolongation du permis de séjour pour incompétence et annula par la même l’effet fictif de la demande de prolongation. Au même moment le service chargé des étrangers informa monsieur Ebua qu’il se mettait hors la loi en étant sur le territoire fédéral sans permis de séjour. Monsieur Ebua informa le service chargé des étrangers que la pénalité n’entrait en vigueur que si la personne concernée était en mesure de quitter le territoire , ce qui n’était pas le cas compte tenu de son statut de réfugié. Il ne reçut aucune réponse à cette objection juridique.
Monsieur Ebua contesta a nouveau le rejet de la demande de prolongation du permis de séjour.
La demande provisoire de protection juridique fut rejeté pour des raisons formelles, on constata qu’au moment où monsieur Ebua avait réclamé sur intimation une attestation fictive, le service chargé des étrangers n’avait pas encore décide de la prolongation du permis de séjour. Le tribunal administratif n’a a ce jour pas encore donné sa décision au sujet de la demande provisoire de protection juridique.
Parallèlement à la procédure de Berlin afin de faire prolonger le permis de séjour, monsieur Ebua porta plainte auprès du tribunal administratif de Darmstadt et fit une demande provisoire de protection juridique dans le but de démontrer que la ville de Darmstadt n’était pas responsable du dossier. Son argument était, comme devant le tribunal administratif de Berlin, que la question de la domiciliation était réglée des lors que les négociations orales avec le service chargé des étrangers de Darmstadt avaient donné lieu à une suspension de la domiciliation à Darmstadt.
De plus, monsieur Ebua montra qu’il était en droit de réclamer une protection juridique, étant donné que la ville de Darmstadt lui avait expressément demandé de s’enregistrer et de déménager à darmstadt. La demande provisoire de protection juridique fut rejetée pour absence de besoin de protection juridique. Une plainte auprès du tribunal administratif supérieur de Kassel ne fut pas retenue.
Monsieur Ebua reçoit depuis 2003 sans interruption de aides sociales (ALG. II de Berlin). Berlin est enregistrée comme service chargé du dossier dans le registre central des étrangers depuis 2006 et cette indication n’a à ce jour pas été modifíée.
En ce jour, une plainte contre le rejet de la prolongation de l’autorisation du permis de séjour est en cours auprès du tribunal administratif de Berlin. La demande provisoire de protection juridique dans la même affaire ainsi qu’une plainte pour incompétence au sujet de l’appel contre la décision de domiciliation sont également en cours.
Parallèlement, monsieur Ebua s’est adressé au UNHCR de Berlin. En tant que réfugié reconnu de longue date, l’UNHCR est responsable de monsieur Ebua. L’UNHCR s’est adressé au service chargé des étrangers et attend encore une réponse.
Avocate
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